Comment publier une annonce légale pour son entreprise ?

Lors de la création, de la transmission, de la fermeture ou lors de la mise en place de changements importants dans une entreprise, il est nécessaire de publier une annonce légale. Cette annonce à un coût important mais sa non publication peut avoir des conséquences désastreuses.

L’annonce légale, qu’est-ce que c’est ?

L’annonce légale est un texte qui contient les informations d’une entreprise et qui est publié dans un journal d’annonce légale (JAL). Tous les journaux ne sont pas des journaux d’annonce légale. Aussi, les journaux d’annonces légales ne sont pas forcément des journaux avec une thématique juridique ou d’entreprise. Ce sont des journaux « normaux » qui ont reçu une habilitation de la part de la préfecture.

L’objectif de l’annonce légale est d’informer. Les autres entreprises, le gouvernement, les personnes physiques ou morales peuvent tous être intéressé de connaître les changements qui sont opérés dans une entreprise. L’annonce légale permet de diffuser les informations sur les entreprises d’une manière officielle.

Comment choisir le journal ?

Comme il a été dit dans le paragraphe précédent, le journal doit être habilité. La préfecture de chaque département donne l’habilitation aux journaux qui respectent un grand nombre de critères. Ces critères permettent de s’assurer que le journal à une diffusion suffisante et qu’il est lu localement.

L’annonce légale, même si elle est souvent appelée publicité légale, n’est pas de la réclame. Le seul et unique critère qui doit vous permettre de choisir le journal pour votre annonce est le prix. Il existe un prix plancher pour chaque département. Ce prix est un prix à la ligne. Il faut donc payer en fonction du nombre de lignes de l’annonce. À ce prix peuvent s’ajouter différents frais et des marges plus ou moins élevées. Le prix pour une même annonce peut donc être différent en fonction des informations à inscrire et du département. Il est souvent difficile de savoir si le prix à payer est correct. Heureusement, de nombreux services existent et permettent de comparer facilement les prix.

Publier une annonce légale en ligne

Ce titre est trompeur car il n’est pas réellement possible de publier une annonce légale sur Internet. La loi stipule que l’annonce légale doit être publiée sur un support papier. Cependant, des services de formalité en ligne permettent de publier une annonce dans un journal depuis son navigateur Internet. Ces services sont très pratiques car on peut publier dans de nombreux journaux. Et comme l’annonce doit être publiée dans un journal du département de l’entreprise, cela évite de perdre son temps à chercher un journal habilité du département.

Ai je besoin d’un modèle d’annonce légale ?

Les prestataires sérieux vont rédiger l’annonce légale à votre place, manuellement ou à l’aide de logiciels spécialisés.

Il n’est donc pas nécessaire de rechercher des modèles d’annonces légales en ligne. Il faudra néanmoins vérifier que toutes les informations fournies (comme le nom du dirigeant, l’orthographe de l’adresse…) ne comportent pas d’erreurs.

Que se passe-t-il si l’annonce légale n’est pas faite ?

L’annonce légale de création devra être réalisée avant l’immatriculation de l’entreprise. Sans l’attestation de parution fournie suite à la publication de l’annonce, il sera impossible d’immatriculer l’entreprise. En ce qui concerne les annonces de fermeture d’entreprise, la société ne sera pas officiellement fermée tant que l’annonce n’aura pas été publiée.

Pour tous les autres types d’annonces, la loi donne pas de délai pour publier. Cependant, la non publication peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise car les changements n’auront pas de caractère officiel.

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